L'œnotourisme dans un domaine Vigneron Indépendant peut prendre de nombreuses formes : visite commentée des installations et du chai, dégustation commentée des vins, visite du vignoble et découverte du terroir, atelier œnologique, atelier d'assemblage ou d'initiation à la dégustation, accord mets-vins, balade dans les vignes, pique-nique, événement culturel ou encore activité autour de la biodiversité et des engagements du domaine.
Ces activités, lorsqu'elles sont organisées, réalisées et commercialisées directement par votre domaine, ne vous imposent pas, du seul fait de leur existence, de devenir opérateur de voyages et de séjours.
Le sujet de l'immatriculation auprès d'Atout France apparaît surtout lorsque vous commencez à vendre des services de voyage que vous ne produisez pas vous-même, à élaborer et vendre des forfaits touristiques ou à faciliter certaines prestations de voyage liées.
C'est ce que prévoit le Code du tourisme. (Légifrance)
| Ce que vous proposez | Que faire ? |
|---|---|
| Visite commentée des installations et dégustation réalisées par le domaine | 🟢 Pas d'immatriculation du seul fait de cette activité |
| Visite du vignoble et découverte du terroir organisées par le domaine | 🟢 Pas d'immatriculation du seul fait de cette activité |
| Atelier œnologique ou initiation à la dégustation animé par le domaine | 🟢 Pas d'immatriculation du seul fait de cette activité |
| Atelier accords mets-vins organisé par le domaine avec ses propres prestations | 🟢 Pas d'immatriculation du seul fait de cette activité |
| Balade dans les vignes, activité biodiversité ou animation organisée par le domaine | 🟢 Pas d'immatriculation du seul fait de cette activité |
| Hébergement exploité directement par le domaine | 🟠 Vérifiez la construction globale de votre offre si vous l'associez à d'autres prestations |
| Visite au domaine + nuit chez un hébergeur extérieur vendues ensemble par le domaine | 🔴 Vérifiez votre situation avant de commercialiser |
| Visite + transport assuré par un autre professionnel et vendus ensemble | 🔴 Vérifiez votre situation avant de commercialiser |
| Offre associant les activités du domaine à d'autres prestations touristiques extérieures | 🔴 Vérifiez votre situation avant de commercialiser |
| Vous conseillez un restaurant ou un hébergement et le client réserve et paie directement ce professionnel | 🟢 Vous ne revendez pas vous-même cette prestation |
La question essentielle est donc : vendez-vous uniquement vos propres prestations ou commencez-vous à assembler et commercialiser celles d'autres professionnels ? Le Code du tourisme vise notamment la vente de services de voyage que le professionnel ne produit pas lui-même. (Légifrance)
Le Code du tourisme définit le forfait touristique comme la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage, pour un même voyage ou séjour dépassant 24 heures ou comprenant une nuitée, lorsque certaines conditions de commercialisation sont réunies. (Légifrance)
Les services de voyage comprennent :
La manière dont ces prestations sont vendues est également importante : contrat unique, prix global, vente depuis un même point de vente, présentation sous forme de forfait ou encore certaines procédures de réservation en ligne liées. (Légifrance)
La règle des 24 heures ou de la nuitée existe toujours pour la définition juridique du forfait touristique. Mais il ne faut pas en déduire que toute offre de moins de 24 heures échappe automatiquement à la réglementation des opérateurs de voyages.
En effet, le Code du tourisme concerne également la vente de certains services de voyage que le professionnel ne produit pas lui-même et prévoit le régime des prestations de voyage liées. (Légifrance)
À retenir : ne raisonnez donc pas uniquement en durée. Dès que vous commercialisez une prestation touristique réalisée par un autre professionnel ou construisez une offre associant plusieurs prestations, vérifiez votre situation.
Vous souhaitez par exemple proposer une offre comprenant une activité dans votre domaine et un hébergement, un transport ou une autre prestation réalisée par un professionnel extérieur ?
Avant de commercialiser l'offre, renseignez-vous auprès d'Atout France.
Le secrétariat de la Commission d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours est l'interlocuteur dédié aux questions relatives à la réglementation, aux conditions et aux demandes d'immatriculation. (Atout France)
Contact : immatriculation@atout-france.fr
👉 Immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours – Atout France
Pour une situation juridique complexe, vous pouvez également faire analyser votre montage par un professionnel du droit spécialisé en droit du tourisme.
Vous pouvez envisager de travailler avec un opérateur déjà immatriculé auprès d'Atout France qui prendra en charge la commercialisation de l'offre.
Selon votre territoire, il peut notamment s'agir d'une agence réceptive, d'un opérateur privé ou de certains organismes locaux de tourisme. Le Code du tourisme permet effectivement à certains organismes locaux de tourisme de réaliser ces opérations dans leur zone géographique d'intervention. (Légifrance)
Attention : ne considérez pas qu'un office de tourisme est automatiquement habilité à commercialiser votre offre. Vérifiez son immatriculation.
👉 Consulter le registre officiel des opérateurs de voyages et de séjours
Lorsqu'elle est nécessaire, l'immatriculation est une démarche déclarative obligatoire auprès d'Atout France.
Pour être immatriculé, l'opérateur doit notamment justifier :
1. d'une garantie financière ;
2. d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Atout France met à disposition un espace permettant d'effectuer la demande d'immatriculation en ligne. (Atout France)
👉 Faire les démarches auprès d'Atout France
La garantie financière est une condition de l'immatriculation. En cas de défaillance de l'opérateur, elle vise notamment à permettre le remboursement des avances versées par les clients et leur rapatriement d'urgence. (Atout France)
Elle doit être apportée par un garant répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Dans le cadre du Club Partenaires des Vignerons Indépendants, les domaines peuvent se renseigner auprès de Groupama Assurance-crédit & Caution sur les solutions de caution et de garantie financière adaptées aux activités touristiques.
L'obtention d'une garantie n'est pas automatique : le garant étudie notamment l'activité et la situation du demandeur afin de déterminer les conditions dans lesquelles il peut apporter sa garantie.
👉 Découvrir Groupama Assurance-crédit & Caution
Pour être immatriculé, l'opérateur doit également justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences applicables à son activité d'opérateur de voyages et de séjours. (Atout France)
Cette assurance doit être maintenue pendant l'exercice de l'activité.
L'immatriculation n'est pas définitive : elle est renouvelable tous les trois ans.
Pendant toute la durée de son activité, l'opérateur doit continuer à respecter les conditions nécessaires à son immatriculation, notamment en matière de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle. (Atout France)
1. Qui réalise les prestations ?
Sont-elles toutes réalisées par mon domaine ou certaines sont-elles fournies par d'autres professionnels ?
2. Qui les commercialise ?
Est-ce mon domaine qui vend l'ensemble ou chaque professionnel vend-il directement sa prestation ?
3. Qui encaisse le client ?
Le visiteur règle-t-il chaque professionnel séparément ou mon domaine encaisse-t-il le prix de plusieurs prestations ?
4. Comment l'offre est-elle présentée ?
S'agit-il de prestations indépendantes ou d'une offre globale regroupant plusieurs services ?
Si vous vendez uniquement les activités réalisées par votre domaine, la situation est généralement simple. Dès que vous commercialisez les prestations d'autres professionnels ou construisez une offre associant plusieurs services, vérifiez votre situation auprès d'Atout France avant de la mettre en vente.
Les liens utiles
Atout France – Immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours
Accéder à la page officielle
Registre public des opérateurs de voyages et de séjours
Vérifier une immatriculation
Code du tourisme – article L.211-1
Consulter le texte sur Légifrance
Code du tourisme – article L.211-2 : services de voyage, forfaits touristiques et prestations de voyage liées
Consulter le texte sur Légifrance
Groupama Assurance-crédit & Caution
Découvrir les solutions proposées
Vous commercialisez les activités que votre domaine réalise lui-même → vous n'avez pas à vous immatriculer du seul fait de ces activités.
Vous commercialisez une prestation touristique réalisée par un autre professionnel → vérifiez si vous entrez dans le champ de la réglementation des opérateurs de voyages.
Vous construisez et vendez une offre associant plusieurs prestations → vérifiez sa qualification avant de la commercialiser.
Vous avez un doute → contactez le secrétariat de la Commission d'immatriculation d'Atout France : immatriculation@atout-france.fr. (Atout France)
Vous devez vous immatriculer → vous aurez notamment besoin d'une garantie financière et d'une assurance RCP.
Vous recherchez une garantie financière → les domaines Vignerons Indépendants peuvent notamment se renseigner auprès de Groupama Assurance-crédit & Caution, dans le cadre du Club Partenaires.
