La médiation de la consommation permet de rechercher une solution amiable lorsqu'un différend survient avec un client.
Au-delà de l'obligation légale, elle constitue un moyen simple de gérer un litige tout en préservant la relation avec le consommateur.
Attention : les contrôles existent et le non-respect des obligations liées à la médiation peut entraîner des sanctions administratives pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Afin de simplifier les démarches administratives des domaines et de limiter les coûts, les Vignerons Indépendants de France ont signé une convention-cadre avec la Société Médiation Professionnelle.
Cette offre est exclusivement réservée aux domaines adhérents d'une fédération départementale de Vignerons Indépendants.
L'adhésion au dispositif est prise en charge dans le cadre de cette démarche collective.
L'accès au dispositif est réservé aux adhérents.
Vous n'êtes pas encore adhérent ou souhaitez vérifier votre situation ?
Consultez la liste des fédérations départementales
Une fois votre adhésion vérifiée, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne.
C'est l'étape la plus importante.
De nombreux professionnels adhèrent à un dispositif de médiation mais oublient d'informer leurs clients.
Or la réglementation impose que les coordonnées du médiateur soient clairement visibles sur vos supports de communication et de vente.
Être inscrit auprès d'un médiateur ne suffit pas.
Pour être en conformité, vous devez également afficher les coordonnées du médiateur sur :
Sans cet affichage, votre domaine ne répond pas pleinement à ses obligations réglementaires, même s'il est inscrit au dispositif de médiation.
Une fois inscrit, l'ensemble des activités rattachées au SIRET du domaine est couvert :
Une note pratique détaillée est disponible dans l'espace adhérent.
Vous y trouverez :
Pour accéder à la note complète, connectez-vous à votre espace adhérent.
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