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MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION : UN SERVICE RÉSERVÉ AUX ADHÉRENTS POUR RESTER EN CONFORMITÉ

Vente de vin, dégustations, visites, hébergements, événements œnotouristiques… Dès lors qu'un domaine commercialise des produits ou des services auprès de particuliers, il doit permettre à ses clients d'accéder gratuitement à un médiateur à la consommation en cas de litige.

Pour accompagner les domaines dans cette obligation réglementaire, les Vignerons Indépendants ont mis en place une solution collective négociée avec la Société Médiation Professionnelle.

UNE OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE, MAIS AUSSI UNE PROTECTION POUR VOTRE DOMAINE

La médiation de la consommation permet de rechercher une solution amiable lorsqu'un différend survient avec un client.

Au-delà de l'obligation légale, elle constitue un moyen simple de gérer un litige tout en préservant la relation avec le consommateur.

Attention : les contrôles existent et le non-respect des obligations liées à la médiation peut entraîner des sanctions administratives pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

UN SERVICE COMPRIS DANS VOTRE COTISATION

En tant qu’adhérent à une fédération de Vignerons Indépendants, vous bénéficiez du service de médiation de la consommation sans facturation supplémentaire : il est compris dans votre cotisation.

Ce service est exclusivement réservé aux domaines adhérents.

Attention : être adhérent ne suffit pas pour bénéficier du dispositif. Vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et compléter les informations demandées afin d’activer le service pour votre domaine.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

ÉTAPE 1 : ÊTRE ADHÉRENT À UNE FÉDÉRATION DE VIGNERONS INDÉPENDANTS

Le service est réservé aux adhérents et compris dans votre cotisation, sans facturation supplémentaire. L’inscription au dispositif reste toutefois indispensable pour en bénéficier.

Vous n’êtes pas encore adhérent ou souhaitez vérifier votre situation ?

Consultez la liste des fédérations départementales

ÉTAPE 2 : COMPLÉTER LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION

Une fois votre adhésion vérifiée, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne.

Accéder au formulaire

ÉTAPE 3 : AFFICHER LES COORDONNÉES DU MÉDIATEUR

C'est l'étape la plus importante.

De nombreux professionnels adhèrent à un dispositif de médiation mais oublient d'informer leurs clients.

Or la réglementation impose que les coordonnées du médiateur soient clairement visibles sur vos supports de communication et de vente.

LE POINT LE PLUS SOUVENT OUBLIÉ PAR LES DOMAINES

Être inscrit auprès d'un médiateur ne suffit pas.

Pour être en conformité, vous devez également afficher les coordonnées du médiateur sur :

  • votre site internet ;
  • vos conditions générales de vente ;
  • vos tarifs ;
  • vos devis ;
  • vos bons de commande ;
  • vos contrats ;
  • vos supports de réservation ;
  • tout autre support destiné aux consommateurs.

Sans cet affichage, votre domaine ne répond pas pleinement à ses obligations réglementaires, même s'il est inscrit au dispositif de médiation.

UNE COUVERTURE POUR L'ENSEMBLE DES ACTIVITÉS DU DOMAINE

Une fois inscrit, l'ensemble des activités rattachées au SIRET du domaine est couvert :

  • vente de vins ;
  • visites et dégustations ;
  • activités œnotouristiques ;
  • hébergements ;
  • salons et foires ;
  • prestations complémentaires proposées aux visiteurs.

BESOIN D'ALLER PLUS LOIN ?

Une note pratique détaillée est disponible dans l'espace adhérent.

Vous y trouverez :

  • le cadre réglementaire complet ;
  • les obligations d'information ;
  • les modalités de saisine du médiateur ;
  • les exemples de mentions à intégrer sur vos supports.

Consulter la note complète

Pour accéder à la note complète, connectez-vous à votre espace adhérent.

📂 Rubrique : Fiches et Guides
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Vous y retrouverez l’ensemble des informations pratiques, les recommandations et les éléments de référence sur ce sujet.

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