La Confédération a défendu le relèvement de ces seuils pour permettre aux exploitations viticoles de développer leurs activités complémentaires sans multiplier les contraintes fiscales.
Cette mobilisation a contribué à une évolution importante, inscrite dans la loi de finances pour 2018 :
Ces dispositions, prévues à l'article 75 du Code général des impôts, s'appliquent aujourd'hui sous certaines conditions aux activités accessoires des exploitations agricoles.
La production et la commercialisation des vins issus de l'exploitation relèvent de l'activité agricole. En revanche, certaines prestations complémentaires peuvent être considérées fiscalement comme des activités commerciales ou non commerciales accessoires. C'est notamment le cas, selon leur nature et leurs conditions d'exercice, de certaines prestations œnotouristiques :
Leur qualification fiscale dépend toutefois des caractéristiques de chaque prestation.
L'article 75 du Code général des impôts permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de rattacher les recettes de leurs activités commerciales ou non commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles.
Pour bénéficier de ce dispositif, deux conditions doivent être respectées simultanément :
Ces limites sont appréciées sur la moyenne annuelle des recettes des trois années civiles précédant l'ouverture de l'exercice, selon les modalités prévues par la réglementation. Les recettes sont prises en compte taxes comprises.
Un domaine viticole réalise en moyenne :
Les recettes accessoires représentent 33 % des recettes agricoles et restent inférieures à 100 000 €.
Dans cet exemple, les deux seuils sont respectés. Sous réserve des autres conditions réglementaires, les recettes accessoires peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles.
Attention : les deux seuils sont cumulatifs. Si l'un des deux est dépassé, le rattachement fiscal prévu par l'article 75 ne peut plus s'appliquer dans les conditions habituelles.
C'est un point essentiel : les plafonds de 100 000 € et de 50 % ne sont pas réservés à l'œnotourisme. Ils concernent l'ensemble des recettes commerciales et non commerciales accessoires de l'exploitation entrant dans le champ du dispositif. Ainsi, un domaine qui développe plusieurs activités complémentaires doit prendre en compte leurs recettes cumulées.
Par exemple, un Vigneron Indépendant qui propose des hébergements touristiques, des visites payantes et d'autres prestations commerciales accessoires ne dispose pas d'un plafond distinct pour chacune de ces activités.
Le calcul s'effectue globalement, en tenant compte de la qualification fiscale des différentes recettes.
Le dépassement de l'un des seuils ne signifie pas qu'il faut arrêter ses activités œnotouristiques. En revanche, il peut modifier les modalités d'imposition des recettes concernées et nécessiter un traitement fiscal distinct de celui des bénéfices agricoles. Les conséquences dépendent notamment du régime fiscal de l'exploitation, de sa forme juridique et de la nature des prestations proposées. Il est donc recommandé d'anticiper tout dépassement avec son centre de gestion, son centre de comptabilité ou son expert-comptable.
Indépendamment des règles fiscales présentées ci-dessus, le Code rural prévoit également des conditions spécifiques pour l'exercice d'activités commerciales accessoires par certaines sociétés agricoles. Des seuils de 20 000 € et de 40 % des recettes agricoles peuvent notamment entrer en jeu pour le maintien du caractère civil de ces sociétés. Ces dispositions sont distinctes des règles fiscales de l'article 75.
Si votre exploitation est constituée en société, rapprochez-vous de votre centre de gestion, de votre centre de comptabilité ou de votre expert-comptable pour vérifier les règles applicables à votre situation.
Le relèvement des seuils en 2018 illustre l'utilité de l'action collective des Vignerons Indépendants : faire évoluer la réglementation pour tenir compte des réalités économiques des exploitations.
En obtenant le passage de 50 000 € à 100 000 € et de 30 % à 50 %, nous avons contribué à donner davantage de possibilités aux domaines pour développer leurs activités complémentaires, notamment œnotouristiques.
Notre objectif reste de permettre aux Vignerons Indépendants de diversifier leurs revenus tout en conservant un cadre fiscal adapté à leur activité agricole.
Ces règles constituent néanmoins un cadre général. Chaque exploitation présente des particularités juridiques et fiscales. Avant de développer une nouvelle activité ou lorsque vos recettes accessoires progressent, prenez conseil auprès de votre centre de gestion, de votre centre de comptabilité ou de votre expert-comptable.
Référence réglementaire : article 75 du Code général des impôts.
